Inscription
Par leur inscription, les participants s’engagent à respecter les conditions générales ci-dessous.
L’inscription, faite sous forme électronique via le formulaire en ligne, ne doit pas être signée et constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 de la LP. Cela signifie que le participant accepte les conditions générales. L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation. Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions, sous réserve du paiement de la finance de cours effectué dans le délai imparti.
Tarifs
Tous les prix sont exprimés en francs suisses, hors taxes. SEC Formation Fribourg se réserve le droit de procéder à des modifications des prix en tout temps et sans préavis.
Frais de formation
Les frais d’écolage comprennent les journées de formation ainsi que la documentation distribuée en cours (exercices/solutions et supports de cours). Les différents supports sont disponibles en version électronique sur notre plateforme interactive dédiée à la formation. Certains ouvrages de référence sont inclus dans le prix de la formation, d’autres pourront être conseillés par les formateurs et à la charge des participants. Les autres frais tels que le transport, les repas, l’hébergement, etc… ainsi que les taxes d’inscription pour des examens externes – sont à la charge exclusive du participant.
Modalités de paiement
L’écolage doit être réglé avant le début du cours, selon le délai de paiement figurant sur la facture. Le non-paiement n’est pas considéré comme un retrait de l’inscription. En cas de paiement échelonné, la 1ère tranche représentera au minimum 40% de l’écolage total et la dernière tranche devra être versée avant la fin de la formation. Le non-respect des échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de l’écolage. Si le participant devait être exclu de la formation, le montant total de la formation serait dû.
Organisation des formations
SEC Formation Fribourg se réserve le droit :
- De décaler ou d’annuler une session ou une formation complète, si le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure.
- De regrouper des sessions ou de déplacer le lieu de déroulement.
- De modifier l’horaire, le jour et les dates du planning de formation.
- D’adapter le modèle de formation proposé, par exemple de présentiel à distance et vice-versa.
En cas d’empêchement du formateur prévu, SEC Formation Fribourg procédera, dans la mesure du possible, à son remplacement ou proposera de nouvelles dates, et en informera les participants dans les meilleurs délais.
Interruption de formation
Tout désistement avant le début de la formation ou arrêt pendant la formation doit être annoncé à SEC Formation Fribourg par courrier postal ou électronique. La date du timbre-poste ou de l’envoi du courriel est considérée comme date officielle d’annulation. En cas de désistement dans les 30 jours précédant le début de la formation, un montant correspondant au 20% des frais de formation est facturé à titre de frais administratifs. Sitôt la formation démarrée, la totalité des frais reste due, même si celle-ci n’a pas été suivie jusqu’à son terme. Toutefois, une fois les frais de formation intégralement réglés, il est possible de reprendre la formation sans frais supplémentaire dans un délai de 5 ans, à compter de la date d’interruption. Si le prix de la formation a augmenté entre temps, la différence est due et devra être réglée avant la reprise de la formation. Passé ce délai de 5 ans, le montant déjà versé sera considéré comme dû et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou report.
Absences
Les absences totales ou partielles à une formation, ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours. Pour les inscriptions faites à titre professionnel (faites au nom d’une entreprise pour un collaborateur), des informations sur la présence/absence aux cours, peuvent être communiquées à l’employeur si celui-ci en fait la demande.
Attestation de formation
À l’issue de la formation, une attestation est délivrée, sur demande, par SEC Formation Fribourg aux participants ayant suivi au minimum 80% des cours. Lors de paiements échelonnés, l’entier de l’écolage doit avoir été réglé, sans quoi l’attestation ne n’est pas délivrée.
Examens
Il est de la responsabilité du participant de s’inscrire aux sessions d’examens. Il incombe au participant de s’assurer qu’il remplit les conditions d’admission exigées par la commission des examens. En cas d’échec aux examens, le participant suivra les instructions transmises par la commission des examens concernée.
Confidentialité
Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou de SEC Formation Fribourg, auxquelles il accède à l’occasion des formations.
Protection des données privées
Par le biais de son inscription à une formation ou à un séminaire, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, etc.) par SEC Formation Fribourg. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales ou organisationnelles propres à SEC Formation Fribourg. En validant le contrat, le soussigné déclare avoir lu et accepter la politique de traitement des données de SEC Formation Fribourg, disponible en tout temps sur le site internet de l’organisme.
Propriété intellectuelle
SEC Formation Fribourg et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale), à l’exclusion des ouvrages de référence. En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d’une formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de SEC Formation Fribourg. Il est strictement interdit d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation, sans le consentement explicite et préalable de SEC Formation Fribourg.
Limitation de responsabilités
La responsabilité de SEC Formation Fribourg ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Par ailleurs, vu la nature des prestations, SEC Formation Fribourg ne s’engage que sur la base d’une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. SEC Formation Fribourg ne saurait être tenu pour responsable de vols ou de pertes d’effets personnels des participants ou formateurs.
For juridique
Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Fribourg.
Mise à jour des conditions générales
SEC Formation Fribourg se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps. Le cas échéant, les nouvelles conditions seront soumises aux participants par écrit ou par tout autre moyen jugé approprié par SEC Formation Fribourg, notamment par courrier électronique. Les modifications sont considérées comme acceptées dès le moment ou le participant utilise un service ou si aucune opposition écrite n’est parvenue à SEC Formation Fribourg dans les 10 jours suivant l’envoi au participant des nouvelles conditions générales. En cas de silence du participant, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par ce dernier. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales remplaceront les conditions générales applicables jusqu’à lors avec un effet rétroactif au moment de l’acceptation de l’inscription.